Base juridique africaine
Décision de justice · n° 72

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 72

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

du 28 Mi 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 28_Mi 1997 MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, ENCRE : M B A demeurant à Kao lack, quartier Kabatoki, mais ayant élu domicile en l'é tude de Mes Kane et Niane, avocats à la Cour, avenue Ab Aa Ad, Thiés ; D' UNE PART ; la SONACOS - EIL, BP n° 292,Ac,ayant élu domicile en l'étude de M Jean Mrie Delhaye,avocat à la Cour, rue Paul SEUGNET, Ac ; D'…

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