Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 2021, 72
Sénégal · Adoption : 29 décembre 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ae Ac B, né le … … … à Af Ah (région de Saint-Louis), d’Oumar et Ai B, receveur de poste, demeurant à Ag au quartier Grand Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Sidy Seck, avocat à la cour, au 319, avenue Ad Aa Ab, Ag, téléphone : 77 573 99 75, email : mesiseck@yahoo.fr ; DEMANDEUR,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter