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Décision de justice · n° 721999

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 72/1999

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
721999
Date d'adoption
4 mai 1999
Date de publication
4 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N°72 Du 04 Mai 1999 Ab B Maître Guédel Ndiaye C/ M.P - Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA MININISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 4 mai 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA; ET : Célina CISSE; GREF FIER: Ndeye Macoura CISSE; MATIERE : Pénale : A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : Ab B né le … … … à Ogo(Matam) de Aa et de Ac Ad A, ingénieur des travaux…

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