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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 72/1999
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
ARRET N°72 Du 04 Mai 1999 Ab B Maître Guédel Ndiaye C/ M.P - Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA MININISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 4 mai 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA; ET : Célina CISSE; GREF FIER: Ndeye Macoura CISSE; MATIERE : Pénale : A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : Ab B né le … … … à Ogo(Matam) de Aa et de Ac Ad A, ingénieur des travaux…
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