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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 72/2002
Sénégal · Adoption : 15 mai 2002
ARRET N° 72 DU 15 mai 2002 Aa A Maître Malick Sy Fall C/ Ab A RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 15 mai 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Kairé Fall A GREFFIER: Ac Ad C B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30…
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