Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 72/2003
Sénégal · Adoption : 6 août 2003
RésuméHD Arrêt n° 72 du 6 août 2003 Dakar-Marine C/ Babacar DIONGUE Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Aout 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Célina CISSE Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport, Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il apparaît des énonciations de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter