Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 72/2003

HD Arrêt n° 72 du 6 août 2003 Dakar-Marine C/ Babacar DIONGUE Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Aout 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Célina CISSE Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport, Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il apparaît des énonciations de…