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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 73
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
RésuméCie Sénégalaise des Phosphates de Thiès C/ C Aa A B - ELEMENTS CONSTITUTIFS - RESPONSABLE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 73 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le deuxième moyen pris d'une insuffisance de motifs en ce que l'arrêt n'a pas indiqué sur quels éléments il se fondait pour…
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