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Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 73
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
RésuméA Aa C/ La Société Textile Kaolackoise (SO.TEX.KA.) VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES (NON) - CONTRAT D'ENGAGEMENT A L'ESSAI: DUREE MAXIMUM 8 JOURS POUR LES TRAVAILLEURS PAYES A L'HEURE OU A LA JOURNEE - VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL (NON - CONTRAT A L'ESSAI NE PEUT ETRE CONCLU POUR DUREE SUPERIEURE AU DELAI NECESSAIRE POUR METTRE A L'EPREUVE LE PERSONNEL ENGAGE - VIOLATION DE…
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