Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 73

SNR c/ SHELL Sénégal JUGEMENTS ET ARRETS ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT POUR LE JUGE DE STATUER APRES SON DESSAISISSEMENT Viole la règle de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui, pour déclarer l'action de SHELL Sénégal recevable, après avoir relevé qu'il est constant que le factum de la décision rendue le 15 juin 1991 par le Tribunal Régional de Dakar a disparu et que la société SHELL SENEGAL n'a pu se faire délivrer la grosse, a énoncé qu'à partir du moment…