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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 2004, 73
Sénégal · Adoption : 17 mars 2004
El Ac Ab B Af A C/ Ae C et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: ERREUR DATE; REGULARISATION; (POSSIBLE); RECTIFICATION; JUGE DU FOND. SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT; VOLONTE DES PARTIES; QUESTION DE FAIT; JUGE DU FOND; APPRECIATION SOUVERAINE. SUR LE TROISIEME MOYEN: REFERE; COMPETENCE; CONDITIONS; CONTESTATION SERIEUSE; EXISTENCE; JUGE; RELEVE D'OFFICE; INTERDICTION DE STATUER AU PRINCIPAL; VIOLATION (NON) SUR LE QUATRIEME MOYEN: POURVOI EN CASSATION; MOYEN;…
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