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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 2005, 73
Sénégal · Adoption : 18 mai 2005
SBGS C/ La Société d'Exploitation de l'Hôtel AL AFIFA et Autres CRIEE ; ADJUDICATION ; PROCES-VERBAL DEFINITIF ; ACTION EN NULLITE ; IRRECEVABILITE Doit être cassé l'arrêt de la cour d'Appel qui a déclaré recevable une action en nullité d'un procès-verbal d'adjudication en soutenant que la prohibition de l'article 514 du Code de Procédure Civile ne concerne que les voies ordinaires et extraordinaires alors que l'irrecevabilité de toute action tendant à déclarer nul ou à attaquer un…
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