Base juridique africaine
Décision de justice · n° 73

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 73

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

Ad Aa c/ Mme Af A SUR LE 3IEME MOYEN DE POURVOI SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES: VIOLATION DES ARTICLES 214 ET 214 BIS DU CODE DU TRAVAIL. LE MANDANT DOIT SIGNER L'ÉCRIT PAR LEQUEL IL DÉSIGNE SON REPRÉSENTANT. SINON LA REPRÉSENTATION EST IRRÉGULIÈRE ET CETTE IRRÉGULARITÉ EST SANCTIONNÉE PAR LA NULLITÉ DU MANDAT, NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ÊTRE SOULEVÉE À TOUT STADE DE LA PROCÉDURE. La dame Af A a travaillé pour le compte de la dame Ad Aa en qualité de bonne à tout faire…

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