Base juridique africaine
Décision de justice · n° 73

Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 1997, 73

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

C Ab C/ S.S.R.T. POURVOI EN CASSATION· DEFAUT D'INDICATION DES. MOYENS DU POURVOI· IRRECEVABILITE Chambre Sociale ARRET N° 73 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de rappel de la prime de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts pour mutation arbitraire alors qu'il était délégué du personnel, Ab C soutient que la Cour d'Appel a violé les articles 169, 116 et 117 du…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter