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Décision de justice · n° 73

Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 1997, 73

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
73
Date d'adoption
28 mai 1997
Date de publication
28 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméC Ab C/ S.S.R.T. POURVOI EN CASSATION· DEFAUT D'INDICATION DES. MOYENS DU POURVOI· IRRECEVABILITE Chambre Sociale ARRET N° 73 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de rappel de la prime de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts pour mutation arbitraire alors qu'il était délégué du personnel, Ab C soutient que la Cour d'Appel a violé les articles 169, 116 et 117 du…

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