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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 73
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° -7-9-/-RG-/-9-2---iesemerren 0e X B MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller- Ad A, Auditeur re- Ousmans SARR, Graffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERGIALE A l'audience du -MERGREDI.-DEUX--MARS-MIL- NEUF--CENT QUATRE VINGT QUATORZE vu ENTRE La Société Commerciala at Indus- 25 Rus de Thiong à Dakar, ayant élu domicile D'UNE PART E T Le…
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