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Décision de justice · n° 73

Sénégal, Cour suprême, 06 août 2003, 73

Sénégal · Adoption : 6 août 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
73
Date d'adoption
6 août 2003
Date de publication
6 août 2003
Juridiction
Cour suprême
Résuméps Arrêt n° 73 du 6/8/03 Social Ab A - Aa Ad Contre Ai C 0 RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 6 août 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina SECK CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AOÛT DEUX MILLE TROIS ENTRE…

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