Base juridique africaine
Décision de justice · n° 73

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 73

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

ARRET rt N°73 AFFAIRE N° 282/RG/88... DEMANDEURS: RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE , Avril 1993 -dame veuve Katy SECK és nom, -dame veuve Aïda FALL és nom, és. qualité de ses enfants mineurs Maty, Af, et Ae Y, demeurant tous à Ad Ag mais ayant domi cile élu en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 46, Rue Vincens , Dakar; Demandeurs…

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