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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 73
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
ARRET N° 73 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : PRESENTS Moustapha TOURE RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE demeurant à la räg 5 x Corniche prés de l'ex cimetiére musulman de Dakar E T : : L'Entreprise SAT MORY trans- formée actuellement en S.A. Km 4,5 ‘ Boulevard du Centenaire ( ex- route de Rufisque ) ayant élu domicile en l'étude de Me…
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