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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 1998, 73
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
du 10 JUin 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président G RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE : MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE dix Juin MiLl neuf cent Quatre Vingt Dix Huit; ENTRE :M. Ag Ac demeurant à Kaokack , quartier Boustane PL££e n o 1761 À - D'une part ; 57, avenue Ae Ab, Dakar, ayant élu domicile en L'étude de Me Madické Niang, Avocat à La Eour, 114 , avenue Peytavin, Dakar ; D'autre part VU La déclaration de pourvoi…
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