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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 1999, 73
Sénégal · Adoption : 15 juin 1999
pa Arrêt n° 73 du 15/6/1999 Pénal Ai B 0 Contre Aa Ab 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Aly Ciré BA du 15 Juin 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE :…
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