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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2014, 73
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2014
RésuméARRÊT N°73 Du 16 Juillet 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 186/ RG/ 13 La C. B. A. O. – Groupe Af Am Contre 1- La S.O.C.O.S.A.C. 2- Alioune Badara Gueye NDIAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 juillet 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR…
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