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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 73
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
73 DU mééréeitarnne 19 MARS 1997 196/RG/96 AFFAIRE N° …............……ccrscerrenieseniennen Ac Aa Ab c/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public . , Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION civile et commerciale, A l’audience publique du mercredi dix.neuf mars u- rant à Dakar, 16 rue Lapperine,…
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