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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2004, 73
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004
Résumédu 21-09-2004 Pénal Ab X 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Cheikh Tidiane COULIBALY Birame DIENG AUDIENCE: 21 septembre 2004 PRESENTS: Issakha GUEYE, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh COULIBALY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab X né en 1938 à Aa CB) commerçant demeurant à…
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