Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2004, 73
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004
du 21-09-2004 Pénal Ab X 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Cheikh Tidiane COULIBALY Birame DIENG AUDIENCE: 21 septembre 2004 PRESENTS: Issakha GUEYE, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh COULIBALY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab X né en 1938 à Aa CB) commerçant demeurant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter