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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2017, 73
Sénégal · Adoption : 26 juillet 2017
ARRÊT N° 73 DU 26 JUILLET 2017 LES GRANDS DOMAINES DU SÉNÉGAL c/ B A SALAIRE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNITéS DE TOUTE NATURE – PRESCRIPTION DE CINQ ANS à COMPTER DE L’EXIGIBILITé – CONSTATATIONS DE LA PRESCRIPTION PAR LES JUGES – IMPOSSIBILITé D’ALLOUER UNE PRIME DE TRANSPORT SUR LA PéRIODE PRESCRITE Selon l’article L 126 du code du travail l’action des travailleurs en paiement de salaires, des accessoires du salaire, des primes et…
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