Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 juin 1995, 73
Sénégal · Adoption : 27 juin 1995
Résumé73 27 JUIN L995 AFFAIRE N° 138/RG/86 Cie Ab des Phosphates de Thiès c/ Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ° ’ Elias DOSSEH, Conseiller ; . Mme Céiina CISSE, Conseiller- Ae A, Auditeur, représentant le Minstère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE . STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept juin mil ENTRE La Compagnie Ab des, Phosphates de Taïba, siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter