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Sénégal, Cour suprême, 27 juin 1995, 73
Sénégal · Adoption : 27 juin 1995
73 27 JUIN L995 AFFAIRE N° 138/RG/86 Cie Ab des Phosphates de Thiès c/ Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ° ’ Elias DOSSEH, Conseiller ; . Mme Céiina CISSE, Conseiller- Ae A, Auditeur, représentant le Minstère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE . STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept juin mil ENTRE La Compagnie Ab des, Phosphates de Taïba, siège…
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