Base juridique africaine
Décision de justice · n° 73

Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2000, 73

Sénégal · Adoption : 28 juin 2000

Arrêt sean n° 73 du 28/6/2000 Social CROIX ROUGE SENEGALAISE 0 Contre Af B A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ae B AUDIENCE: du 28 juin 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE ENTRE : LA CROIX…

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