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Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 2021, 73
Sénégal · Adoption : 29 décembre 2021
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : El Aa Ae, né le … … … à Ag, de feus Ah et Ad Af, mécanicien automobile, domicilié au quartier Ac Ai, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Thérence Senghor, avocat à la cour, DEMANDEUR, D’une part, ET Ministère public ; DEFENDEUR, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant…
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