Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 73/2002

ARRET N° 73 Du 15 mai 2002 Procureur général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux C/ Jugement N° 60 du 22 août 1990 rendu par le Tribunal Départemental de Bakel RAPPORTEUR: Ac X MINISTERE PUBLIC: Ab C AUDIENCE: 15 mai 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ac X ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Ae Ad Aa Af A B: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n°…