Base juridique africaine
Décision de justice · n° 732003

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 73/2003

Sénégal · Adoption : 6 août 2003

Arrêt n° 73 du 6 août 2003 Ab B - Ac Af C/ Mouhamadou LO Rapporteur: Célina CISSE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi enregistré le 12 juin 2002 au…

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