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Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 73/2003
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003
Arrêt N° 73 du 10 septembre 2003 Aa A c/ Papa Ndiamé SENE Rapporteur: Mouhamadou DIAWARA Ministère Public Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience 10 septembre 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25…
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