Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 73/2003
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003
Arrêt N° 73 du 10 septembre 2003 Aa A c/ Papa Ndiamé SENE Rapporteur: Mouhamadou DIAWARA Ministère Public Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience 10 septembre 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter