Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 1996, 74

BIAO-SENEGAL C/ BOURGI TRANSIT EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - INOPPOSABILITE DES EXEPTIONS - BONNE FOI Chambre civile et commerciale Arrêt n° 74, du 3 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60- 17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 121 du Code de Commerce en ce que l'arrêt attaqué a…