Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 74

RésuméFALL Aa Ab C/ S.G.B.S. RAPPORT D'EXPERTISE - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chambre civile et commerciale ARRET N° 74 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le requérant soutient qu'il a toujours soulevé la non communication par la Société Générale de Banques au Sénégal du billet à ordre, de la promesse d'hypothèque et des documents de caution personnelle qui lui ont été restitués; MAIS ATTENDU qu'il ne résulte ni de…