Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 74

RésuméI.P.R.E.S C/ DIONA Ousmane VIOLATION DE L'ARTICLE 221 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES (OUI) - PRESCRIPTION EXTINTIVE PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET - VIOLATION DE L'ARTICLE 221 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE). DIONA AYANT FAIT ATTRAIRE L'IPRES DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER UN RELIQUAT D'ALLO-CATION DE RETRAITE DE 298 000 FRANCS POUR LA PERIODE DU 11/1/78 au 31/12/78, LE TRIBUNAL DECLARA…