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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1999, 74
Sénégal · Adoption : 17 mars 1999
La Société Canal Horizons C/ Ac B - Ab Aa A - Daniel Sédar SENGHOR SAISIE-ARRÊT; DÉCLARATION TIERS SAISl; DÉLAI ; SUCESSION ; ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE D'INVENTAIRE; DÉLAI; PROROGATION; - La déclaration du tiers saisi peut intervenir tant que l'instance n'est pas achevée. - L'héritier qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, dispose pendant sa durée des délais pour y procéder, d'une exception dilatoire faisant obstacle à ce qu'une condamnation soit obtenue contre lui. Chambre…
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