Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1999, 74
Sénégal · Adoption : 17 mars 1999
La Société Canal Horizons C/ Ac B - Ab Aa A - Daniel Sédar SENGHOR SAISIE-ARRÊT; DÉCLARATION TIERS SAISl; DÉLAI ; SUCESSION ; ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE D'INVENTAIRE; DÉLAI; PROROGATION; - La déclaration du tiers saisi peut intervenir tant que l'instance n'est pas achevée. - L'héritier qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, dispose pendant sa durée des délais pour y procéder, d'une exception dilatoire faisant obstacle à ce qu'une condamnation soit obtenue contre lui. Chambre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter