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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 2005, 74
Sénégal · Adoption : 18 mai 2005
Ag et Madame Aa A C C/ Ah Ab A X BAIL ; MUTATION DU DROIT DE DROIT DE PROPRIETE ; SUBSTITUTION DE BAILLEUR ; RESILIATION ; CONDITION ET SANCTION Doit être cassé, l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné l'expulsion des preneurs d'un bail portant sur un titre foncier qui a connu une mutation du droit de propriété alors que cette situation emporte de plein droit substitution de bailleur et la fin du bail est régie par des dispositions d'ordre public qui attribuent compétence exclusive à la…
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