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Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 74
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004
Ac A C/ Ab C et autres CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION ; VIOLATION DES ARTICLES 180, 190 ET 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article -190 du code de procédure pénale, en ce que ni la plaignante ni son conseil n'ont reçu du greffier de la chambre d'accusation l'avis les informant de la date d'audience. Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 101 du code de procédure…
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