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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 74
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
Ab B c/ B.C.E.A.O. EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE SIÈGE ET EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE- (OUI) ; SURSIS À STATUE.REN VERTU DES ARTICLES 36 ET 67 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION SAISINE DU CONSEIL D'ETAT DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ ET SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL· DE L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ; Un cadre à la BCEAO fût incité à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 55 ans. Estimant que…
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