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Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 1997, 74

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
74
Date d'adoption
28 mai 1997
Date de publication
28 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA Yaly C/ Société I.T. JUGEMENTS ET ARRETS : OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND DE MOTI-VER LEUR DECISION - CASSATION - Chambre Sociale ARRET N° 74 DU 28MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de l'insuffisance de motifs; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Aa A soutenant avoir été employé en qualité de maçon par la Société I.T. de septembre 1991 à juillet 1992, a reproché à cette Société de l'avoir licencié sans motifs…

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