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Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2015, 74
Sénégal · Adoption : 1 juillet 2015
RésuméARRÊT N°74 Du 1er juillet 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 343/ RG/ 14 X et Ae C Contre CBAO RAPPORTEUR : El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 1er juillet 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Adama NDIAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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