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Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 74

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
74
Date d'adoption
2 mars 1994
Date de publication
2 mars 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméAFFAIRE N° …309#R6#90—— Sté B Ab Ac Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicols DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Maissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur rapréseantant ls Ministère Public Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT en CHAMBRE A l'audience du --PUBLIQUE--DUMERGREDI-02.-MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Société DAMAG dont le siège…

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