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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 74
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
RésuméAFFAIRE N° …309#R6#90—— Sté B Ab Ac Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicols DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Maissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur rapréseantant ls Ministère Public Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT en CHAMBRE A l'audience du --PUBLIQUE--DUMERGREDI-02.-MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Société DAMAG dont le siège…
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