Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 74
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° …309#R6#90—— Sté B Ab Ac Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicols DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Maissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur rapréseantant ls Ministère Public Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT en CHAMBRE A l'audience du --PUBLIQUE--DUMERGREDI-02.-MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Société DAMAG dont le siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter