Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 74
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
Résumé74 3 AVRIL 1996 _156/RG/30 anna dada BIAO-SENEGAL c/ BOURGI TRANSIT MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : de shambre, Président ; Mandiaye& NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE : - A l'audience Publique du meroredi trois avril mil ENTRE : La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (Sénégal) dite BIAO- Sémégal, siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter