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Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 74
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
74 3 AVRIL 1996 _156/RG/30 anna dada BIAO-SENEGAL c/ BOURGI TRANSIT MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : de shambre, Président ; Mandiaye& NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE : - A l'audience Publique du meroredi trois avril mil ENTRE : La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (Sénégal) dite BIAO- Sémégal, siège…
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