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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2010, 74
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2010
ARRET N° 74 Du 07 JUILLET 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 77/ RG/ 09 La Société de Crédit et d’Equipements du Sénégal dite S.O.C.R.E.S. Contre La société Immo Conseil RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 Juillet 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE…
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