Base juridique africaine
Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2021, 74

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N° 74 Du 7 juillet 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/068/RG/20 Aa Ab A (Me TALL & associés) C/ Abou THIAM Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 7 juillet 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…

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