Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 74
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
74 DU 7 JUIN 1995 253/RG/89 AFFAIRE N° reasons Aa Ab B c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM âdame Nicole DIA, Président de chambre, Président : ? Elias DOSSEH, Conseiller . î Mme Célina CISSE, Conseiller- Ac A, Auditeur . représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE +- ANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience PUblique.du.merçredi…sept juin mil ENTRE Le sieur Aa C Ab B, demeurant à Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter