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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 74
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
74 DU 7 JUIN 1995 253/RG/89 AFFAIRE N° reasons Aa Ab B c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM âdame Nicole DIA, Président de chambre, Président : ? Elias DOSSEH, Conseiller . î Mme Célina CISSE, Conseiller- Ac A, Auditeur . représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE +- ANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience PUblique.du.merçredi…sept juin mil ENTRE Le sieur Aa C Ab B, demeurant à Dakar,…
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