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Sénégal, Cour suprême, 07 septembre 2011, 74
Sénégal · Adoption : 7 septembre 2011
ARRET N° 74 Du 07 septembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/74/ RG/ 11 Ab A Contre Michel Emile LOIRE Et Arnaud LOIRE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 septembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mamadou Badio CAMARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Amadou BAL Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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