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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 74
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
ARRET N° 74 HE EE DU 9 JUIN mn 1993 Ne DEMANDEUR : Déthié . KA et autres. de Chambre, Préside’t’ Moustapha TOURE et Bassirou DIAKHATE : Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du …2.Juin 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Eroisième CHAMBRE .Statuant en Matiére ENTRE : .DETHIE KA ET AUTRES tous demetirant à Aq, Ac Af Ad parcelle n° 1520 , ayant élu domicile en l'étu «de de Me Illam Niang , Avocat à la Cour à Daka kar i Robinet Laobé…
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