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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 1998, 74
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
10 JUIN 1998 DEMANDEUR I.P.R.E.S PRESNTS Mme et MM. Renée BARO, Président de Conseillers Me RTE Abdou Razakh DABO, TE Greffier EE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROIS E HAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience PUBLIQUE..ORDINAIRE..DU..MERCREDI DIX JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE L'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal ( I.P.R.E.S ) sis à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Aa A , SY…
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