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Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 12 août 2020, 74

Sénégal · Adoption : 12 août 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
74
Date d'adoption
12 août 2020
Date de publication
12 août 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 74 DU 12 AOÛT 2020 NDEYE MAGUETTE MAR EXEQUATUR — OFFICE DU JUGE SÉNÉGALAIS — VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ÉTRANGER AYANT RENDU LA DÉCISION ET DE L’APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE EN VERTU DES RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOI ADMISES AU SÉNÉGAL — DÉFAUT — CASSATION Selon l’article 787 du code de procédure civile, les décisions rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l’autorité de la chose…

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