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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2014, 74
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2014
RésuméARRÊT N°74 Du 16 Juillet 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 296/ RG/ 13 Héritiers feu Ac A Contre 1- La S. G. B. S. 2- État du Sénégal RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 juillet 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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