Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 74
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
AFFAIRE Ne .8/RG/89 DEMANDEUR : . AIR AFRIQUE c/ …REPROTECHNIQUE RANK XEROX RAPPORTEUR M ,onsieur Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 17 mars 1993 du LECTURE MATIERE LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTR mpagnie Be Air EEE Afrique, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, Place de l'Indépendance mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter