Base juridique africaine
Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 74

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

AFFAIRE Ne .8/RG/89 DEMANDEUR : . AIR AFRIQUE c/ …REPROTECHNIQUE RANK XEROX RAPPORTEUR M ,onsieur Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 17 mars 1993 du LECTURE MATIERE LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTR mpagnie Be Air EEE Afrique, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, Place de l'Indépendance mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à…

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