Base juridique africaine
Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 74

Sénégal · Adoption : 19 mars 1997

74 DU 19 MARS 1997 Sté X - La Sté B B c/ Sté MARSKS LINE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président: Ibrahima GUEYE, Conseiller- représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEDATEME - CHAMBRE “- _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent SES quatre vingt dix sept Italie, ayant leur siège social respectivement à Viag Moroni n°…

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