Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2013, 74
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2013
RésuméArrêt n°74 du 19 septembre 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/123/RG/13 Du 02/04/2013 Ministère public CONTRE Ae Ad Aa X (Me Baboucar CISSE) RAPPORTEUR Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENFRAL Ndèye Nguissaly A. Y. D. SIBY AUDIENCE 19 septembre 2013 PRESENTS Cheikh A.T. COULIBALY, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DIX…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter